Conditions générales
Identification de l’entreprise
La plateforme Connect-Sell est un service proposé par Trade Bridger Sarl, une société enregistrée en Suisse, avec un siège social situé à Genève. Le numéro d’identification de l’entreprise est CHE-492.797.058.
Relation entre Connect-Sell et Trade Bridger Sarl
Connect-Sell est une marque déposée et un service géré par Trade Bridger Sarl. Toutes les interactions avec la plateforme Connect-Sell sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux termes et politiques de Trade Bridger Sarl, sauf indication contraire.
Dispositions générales de Connect-Sell
Connect-Sell est une plateforme en ligne innovante qui met en relation des acheteurs et des vendeurs dans divers secteurs. Connect-Sell n’accepte pas de publier des annonces à d’autres fins que celle de la transmission d’entreprises à l’exception de terrains / locaux à usage professionnel. Les personnes qui s’enregistrent sous une adresse incomplète ou fausse, une fausse identité, qui tentent de détourner les buts de la plateforme verront leur accès à la plateforme bloqué.
Connect-Sell assure l’hébergement de ses services, mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des profils de ses membres. Connect-Sell ne garantit pas l’exactitude des données présentées sur le site. D’une part, Connect-Sell ne peut pas vérifier toutes les données des membres et d’autre part, certains profils de vendeurs peuvent être présentés de façon quelque peu approximative, afin ne pas laisser transparaître leur identité dans le but de protéger leurs intérêts commerciaux ou économiques dans la phase de la transmission.
Tout vendeur ou acquéreur devra donc dans un second temps absolument obtenir et vérifier toutes les informations nécessaires par ses propres moyens ou en se faisant aider par des spécialistes en la matière. Connect-Sell ne peut en aucun cas être tenu responsable d’échecs dans le nombre ou la qualité des « rencontres » faites au travers du site.
Titulaire d’un compte Connect-Sell
Un membre est titulaire d’un compte dès qu’il a complété le formulaire d’inscription correctement et accepté les conditions générales d’utilisation de Connect-Sell. Tout membre sera enregistré automatiquement dans la base de données de Connect-Sell. Connect-Sell ne pourra pas être tenu responsable de conséquences éventuellement négatives de cet enregistrement. Connect-Sell s’engage à ne pas diffuser les adresses e-mails de ses membres.
Utilisation Acceptable de la plateforme Connect-Sell
Seules les personnes physiques de plus de 18 ans, disposant de la capacité de discernement et de la capacité d’exercer leurs droits civils peuvent devenir membres de Connect-Sell. Le membre est identifiable par son identifiant et son mot de passe. Le mot de passe est confidentiel. Le membre est responsable de l’utilisation qu’il fait de son mot de passe. L’accès au site se fait au travers de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe. Connect-Sell ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de votre compte par des personnes qui auraient pu abuser de votre identifiant et/ou votre mot de passe. Le membre est le seul responsable de son compte, de l’utilisation qu’il en fait et de son contenu. Il s’engage à ne pas transmettre de message à caractère injurieux, diffamatoire, raciste ou à encourager la haine raciale, religieuse. Toute incitation à toute forme d’agressivité ou d’éloge au terrorisme est interdite. Connect-Sell ne peut en aucun cas être au courant de tous les contenus et de tous les messages et ne peut donc pas en être tenu pour responsable. Connect-Sell se réserve le droit d’exclure sans délai tous les membres qui seraient identifiés comme s’adonnant à des activités proscrites. Ce genre d’exclusion ne donne droit à aucun remboursement.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés à Connect-Sell et à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, et icônes, sont la propriété exclusive de Trade Bridger Sarl ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.
Qualité des services
Dans le but de faciliter les services de Connect-Sell et au regard de l’évolution constante de l’informatique et d’internet, nous serons amenés à modifier certaines caractéristiques du site. Les membres sont donc tenus de respecter les indications qui sont données sur le site. Connect-Sell peut être amené pour des raisons techniques à devoir supprimer tout ou partie d’un compte si des caractéristiques techniques de ce dernier posent des problèmes ou peuvent amener des perturbations au fonctionnement du site. Le cas échéant le membre en sera informé par e-mail, par courrier ou autre moyen considéré par Connect-Sell comme approprié.
Hébergement, sécurité et limitation de responsabilité
Les utilisateurs et membres déclarent connaître parfaitement les risques encourus lors de l’utilisation du réseau internet et de tout réseau social. Il déclare qu’il a connaissance que toute transmission de données par internet représente le risque d’être capté, modifié et/ ou transféré par des personnes physiques, morales, des groupes d’intérêts ou des états. Il sait aussi que des documents transmis peuvent être corrompus, que des personnes mal intentionnées peuvent par divers moyens perturber la communication sur le réseau ou s’introduire de façon illicite dans leur compte ou dans Connect-Sell afin de corrompre des données ou de les accaparer. Chaque membre doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout désagrément et ses conséquences notamment en limitant la quantité d’informations transmises au minimum nécessaire, afin de ne pas prendre de risques inutiles. Connect-Sell s’efforce de maintenir son site accessible en tout temps. Connect-Sell peut interrompre les accès afin de réaliser des mises à jour ou pour toute autre raison. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une inaccessibilité temporaire. Connect-Sell ne dispose pas d’une « hotline » ouverte 24/24 et ne répond à aucune question concernant des problèmes techniques ou informatiques de ses membres ou de tout autre utilisateur.
Pour les questions ou propositions d’amélioration de l’architecture du site, vous pouvez transmettre un message par le formulaire de contact en indiquant aussi un numéro de téléphone où on peut vous joindre. Connect-Sell ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à des problèmes techniques. L’utilisateur accepte de tenir Trade Bridger Sarl, en tant que fournisseur du service Connect-Sell, à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, faite par un tiers en raison du non-respect des présentes CGU, ou en raison d’une violation des droits d’un tiers.
Politique de Confidentialité
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la publication des annonces feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. Connect-Sell s’octroie le droit de constituer un fichier de toutes les données qui lui sont transmises. Ce fichier est réservé à l’usage interne.
Publicité et communication
Connect-Sell a le droit de communiquer à des tiers des données non-nominatives d’ordre statistique uniquement à des fins d’information, de communication ou de publicité.
Connect-Sell peut utiliser vos données afin de vous transmettre des offres susceptibles de vous intéresser, mais s’engage à ne jamais les transmettre à des tiers. Connect-Sell peut, à des fins de publicité, mettre en exergue, tout ou partie de ce qu’un Membre a choisi de mettre en ligne de façon visible de tous.
Non respect de la charte et des Conditions Générales d’Utilisation
En cas de non-respect des présentes conditions générales, le membre sera averti par le moyen choisi par Connect-Sell afin de modifier sans délai son comportement ou sa publication. En cas de non-respect plus grave de la présente charte et des conditions générales d’utilisation, Connect-Sell peut résilier le compte de plein droit, sans délai et sans formalité, sans aucun préjudice. En outre toutes les données à disposition de Connect-Sell peuvent être transmises à l’instance judiciaire en cas de demande et cela sans aucun préjudice. Les sommes versées restent propriété de Connect-Sell. Les frais de médiation, d’avocats et de justice facturés à Connect-Sell provoqués par une personne morale ou physique qui ne respecte pas les conditions générales ou les lois en vigueur seront payables par celle-ci. Si Connect-Sell reçoit une réclamation, elle la transmet par le moyen qu’elle juge approprié au membre concerné. L’utilisateur accepte de tenir Trade Bridger Sarl et ses filiales, dont Connect-Sell, à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, faite par un tiers en raison du non-respect des présentes CGU, ou en raison d’une violation des droits d’un tiers.
Conclusion du contrat et tarifs
L’inscription sur Connect-Sell est gratuite.
Le tarif des annonces de vendeurs est de CHF 50.– par mois ou CHF 250.- pour 6 mois. Le tarif que vous souscrivez reste acquis, même en cas d’augmentation pour les nouveaux clients. La date de paiement de l’émolument est conservée comme preuve de l’existence du contrat qui lie Connect-Sell avec le Membre.
L’une des caractéristiques les plus attractives de Connect-Sell est que nous ne percevons aucune commission sur les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Modifications des Conditions Générales
Connect-Sell peut modifier ses conditions générales en tout temps. Les membres sont donc tenus de vérifier régulièrement le contenu des CGU pour vérifier s’ils peuvent toujours y adhérer. En cas contraire, ils doivent renoncer avec effet immédiat à leurs avantages de membre. La dernière modification des CGU est datée ce qui permet de suivre les changements.
Droit applicable et tribunaux compétents
Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse. Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Genève.
Contact
Pour toute question ou correspondance concernant Connect-Sell ou les présentes CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@connect-sell.ch.
Dernière mise à jour des conditions générales : le 13 septembre 2023
